REGLEMENTATIONS

RAPPELS:

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http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_v2.pdf

BRULAGE DANS LES JARDINS - RAPPEL

La préfecture de la Haute-Garonne a publié le 1er septembre le recueil des actes administratifs,

qui inclut les 2 arrêtés suivants : 31-2022-08-22-00004 : arrêté portant règlement de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne

31-2022-08-22-00005 : arrêté portant règlement du débroussaillement  dans le département de la Haute-Garonne

Ce qu'il faut retenir : L'incinération des déchets verts (considérés comme des déchets ménagers) relève du règlement sanitaire départemental

et reste interdit toute l'année sur tout le territoire du département. Sont considérés comme déchets ménagers tous les déchets produits par

les ménages et les collectivisé territoriales. Ces dernières, ainsi que les entreprises d'espaces verts et paysagistes, sont tenus d'éliminer leurs

déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement et de le réglementation et ne doivent, en aucun cas, les brûler.

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 L’ENTRETIEN DEVANT CHEZ MOI

C'est le code général des collectivités territoriales en ses articles L2212-2 et L2122-28 qui précise les
règles en matière de trottoir : le 1er article précise que la police municipale doit s'assurer que le
nettoyage, l'éclairage, ou l'enlèvement des encombrants soient bien effectués.
Bien qu’appartenant au domaine public, l’entretien des trottoirs est
à la charge des habitants et fait partie des obligations à respecter en
tant qu’occupant d’un bien, qu’on soit locataire ou propriétaire de
son habitat. Le balayage et le nettoyage du trottoir et du caniveau
ainsi que le désherbage sont des tâches incombant au propriétaire
ou à son représentant ou à son locataire, d’une propriété jouxtant la
voie communale. Chacun est tenu de balayer le trottoir dans toute
sa largeur et sur toute sa longueur au-devant de son immeuble bâti
ou non bâti.
Il est donc nécessaire de réaliser différents types d’entretien :
> le désherbage ;
> le balayage des feuilles et autres détritus ;
> le dégagement des caniveaux ;
> le nettoyage de la neige et du verglas ;
> la prévention des accidents avec la mise en place de sel, de
sable, de cendres ou de sciures de bois.

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